En février 2022, une fuite de données bancaires nous a appris que, durant des décennies, une grande banque suisse avait hébergé des comptes pour des criminels et des dictateurs.
Un collectif de journalistes travaillant pour plusieurs médias ont alors enquêté sur ces milliers de données volées.
En Suisse, aucun journaliste ne leur a emboîté le pas en raison de l’article 47 de la loi sur les banques.
1 Est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire celui qui, intentionnellement:
a. révèle un secret à lui confié ou dont il a eu connaissance en sa qualité d’organe,
Article 47 de la Loi fédérale sur les banques et les caisses d’épargne
d’employé, de mandataire ou de liquidateur d’une banque ou d’une personne
au sens de l’art. 1b, ou encore d’organe ou d’employé d’une société d’audit ;
b. tente d’inciter autrui à commettre une telle violation du secret professionnel;
c. révèle un secret qui lui a été confié au sens de la let. a ou exploite ce secret à
son profit ou au profit d’un tiers. […]
Ce silence a été critiqué par plusieurs organisations et qualifié d’atteinte à la liberté de la presse.
Des initiatives ont alors été déposées puis retirées au profit d’une motion peu contraignante.
Celle-ci a été par le Conseil national (133 voix contre 78).
Reste à voir si le Conseil des États sera du même avis.
